Aperçu de la loi sur l’ouverture d’un compte bancaire

Bien que le droit à un compte constitue un de vos droits civils en tant que français, les banques elles aussi ont pourtant le droit de refuser une souscription. Assez controversée, cette situation est pourtant bien possible surtout dans la mesure où les banques ne sont pas tenues de vous dire les motifs retenus pour ce refus. Heureusement, vous pourrez faire appel et ainsi jouir de la procédure qui met en œuvre votre droit de compte, nous allons nous focaliser sur les alternatives en cas de refus d’ouverture de compte.

Vos démarches pour la procédure du droit au compte

Ça y est, vous venez de recevoir la lettre qui annonce le refus de la banque appelée plus simplement lettre de refus. Vous pourrez alors adresser une lettre de demande de l’effectivité de votre droit au compte directement à la banque de France ou par le biais de la banque si elle le propose. Aussi, votre dossier sera composée de la lettre de refus accompagnée des pièces justificatives au nombre de 5 pour les personnes physiques et 3 pour les personnes morales.

La suite de la procédure du droit au compte

La banque de France répondra par courrier à votre demande dès réception en désignant une banque. Cette dernière ne pourra refuser votre requête. Cependant, vous êtes tenu d’agir dans les 3 jours ouvrés sous peine d’annulation de votre demande. Il est à noter que c’est une procédure entièrement gratuite et sans frais associé.

Les pièces justificatives pour le droit au compte

Il vous faudra fournir des pièces pour que votre demande soit prise en compte. Pour une personne physique, il faudra une pièce d’identité comprenant une photo, une pièce justifiant le domicil actuel, la lettre de refus transmise par la banque, une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun autre compte et de l’indication de vos préférences géographiques. Dans le cas d’une association ou une entreprise, il est nécessaire de présenter une photocopie de la pièce d’identité des dits représentants, les statuts et d’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Les services bancaires auxquels vous aurez droit

Dans le cadre légal, vous pourrez pleinement bénéficier de tous les services de base tels que les relevés de votre compte mensuellement, les différents paiements par prélèvement et les domiciliations, l’encaissement de virements ou de chèques ou encore les dépôts et les retraits en espèces dans la banque où vous êtes enregistré par exemple. Cependant, il ne tient qu’à la banque de vous permettre si elle le veut de détenir un chéquier ou de bénéficier d’une autorisation de découverte.

La simplicité de tous les processus et les autres alternatives

Comme dans l’ensemble toutes les démarches et les pièces demandées sont assez simples à effectuer, vous résoudrez le problème en seulement quelques jours et avec facilité. En outre, sachez que les démarches pour une ouverture de compte bancaire en ligne peuvent s’avérer encore plus aisées. En effet, ce nouveau secteur en plein essor pourrait être la solution idéale qui s’offre à vous. Pour preuve, ses adhérents en croissance exponentielle ne cessent de grimper. Offrant les mêmes services qu’une banque traditionnelle avec beaucoup plus d’avantages, prenez connaissance de toutes les alternatives liées à la banque en ligne avant de faire votre choix.

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